La Commission supérieure de codification ayant été renouvelée pour cinq ans par le décret n° 2009-619 du 6 juin 2009, un décret la renouvelle jusqu’à la date du 28 février 2019. Créée par décret du 12 ...

A la différence des pays anglo-saxons dont la culture juridique demeure dominée par les coutumes et la jurisprudence, la France reste attachée à la codification pour la fabrication du droit (code de ...

L’année 2019 a marqué le trentième anniversaire de la Commission supérieure de codification qui a été créée par le décret du 12 septembre 1989. Au cours de l'année 2019, la Commission supérieure de ...

Réponse du ministère de l’action et des comptes publics : La codification du droit de la commande publique a notamment été guidée par l’objectif d’assurer le respect de la hiérarchie des normes et ...

Loi Pacte : les associés, l’intérêt social et la raison d’être (1/3). Par Bastian Bareste, Juriste. Loi Pacte : vade-mecum de la raison d’être des sociétés (3/3). Par Bastian Bareste, Juriste. Cet ...

Le décret n° 2025-1340 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel du 27 décembre 2027, procède à la codification des dispositions relatives au rachat d'années d'études des fonctionnaires, ...